Dernière mise à jour : 17 novembre 2026
01. Présentation de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations commerciales entre :
Agence Moscato, représentée par Massimo Moscato, entrepreneur individuel exerçant sous le régime de la micro-entreprise.
- Nom commercial : Agence Moscato
- Entrepreneur : Massimo Moscato
- Statut juridique : Entrepreneur individuel – Micro-entrepreneur
- SIRET : 928 257 831 00034
- Commune : Saint-Paul-de-Vence (06570), France
- E-mail : info@agencemoscato.fr
- Téléphone : 06 51 42 11 74
- Site internet : https://agencemoscato.fr
Ci-après désignée « Agence Moscato » ou « le Prestataire ».
Les présentes conditions s’appliquent aux clients professionnels, ci-après désignés « le Client ».
02. Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Agence Moscato propose et réalise des prestations de communication, de marketing digital et d’accompagnement stratégique.
Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :
- Stratégie de communication et conseil en marketing digital.
- Référencement naturel (SEO).
- Référencement sur les moteurs de recherche génératifs (GEO).
- Création, optimisation et gestion de sites internet.
- Gestion et animation des réseaux sociaux.
- Création de contenus éditoriaux et visuels.
- Publicité digitale et gestion de campagnes publicitaires.
- Accompagnement en visibilité et développement de marque.
Les présentes CGV sont destinées aux clients professionnels. Toute prestation destinée à un consommateur particulier devra faire l’objet de conditions adaptées aux dispositions du Code de la consommation.
03. Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’une proposition commerciale ou d’un devis précisant notamment :
- La nature des prestations.
- Les objectifs et livrables attendus.
- Les modalités de réalisation.
- Le calendrier prévisionnel.
- Le prix de la prestation.
- Les éventuelles conditions particulières.
La commande devient ferme après acceptation écrite du devis par le Client, notamment par signature électronique ou manuscrite, ou par validation écrite explicite.
L’acceptation du devis implique l’adhésion aux présentes CGV.
Toute demande supplémentaire ou modification du périmètre initial pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.
04. Tarifs et conditions financières
Les tarifs des prestations sont exprimés en euros.
Les prix sont définis individuellement en fonction de la nature du projet, du temps nécessaire à sa réalisation, de sa complexité et des besoins du Client.
Le montant applicable est celui indiqué sur le devis accepté.
Les éventuelles réductions commerciales ou conditions particulières sont précisées dans la proposition commerciale.
TVA : le régime de TVA applicable est celui mentionné sur le devis et la facture. Lorsque le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » figure sur les documents concernés.
Les dépenses externes nécessaires à la réalisation d’une prestation, notamment les abonnements logiciels, achats de licences, frais de production ou budgets publicitaires, sont à la charge du Client lorsqu’elles ne sont pas expressément incluses dans le devis.
05. Modalités de paiement
Les modalités de paiement sont précisées sur chaque devis et facture.
Sauf disposition particulière convenue entre les parties :
- Les factures sont payables par virement bancaire.
- Le délai de règlement est fixé à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
- Un acompte de 30 % peut être demandé pour les prestations ponctuelles, lorsque cela est indiqué sur le devis.
- Le solde est réglé selon l’échéancier défini dans le devis.
- Les prestations récurrentes font l’objet d’une facturation mensuelle selon les modalités convenues.
Le démarrage d’une prestation nécessitant un acompte est conditionné à son encaissement.
06. Retard de paiement
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire.
Le taux des pénalités de retard est fixé au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable, majoré de 10 points de pourcentage.
Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due pour chaque facture réglée en retard, conformément aux dispositions de l’article D.441-5 du Code de commerce.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés dépassent cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur présentation de justificatifs, dans les conditions prévues par la loi.
En cas de retard de paiement, Agence Moscato se réserve le droit de suspendre les prestations en cours après information du Client, sans que cette suspension puisse être considérée comme une inexécution contractuelle du Prestataire.
07. Réalisation des prestations
Agence Moscato s’engage à mettre en œuvre les moyens humains, techniques et professionnels nécessaires à la bonne réalisation des prestations convenues.
Les prestations sont réalisées conformément au périmètre défini dans le devis accepté.
Les délais de réalisation sont communiqués à titre prévisionnel et dépendent notamment de la nature du projet, de sa complexité et de la disponibilité des éléments nécessaires.
Le Client s’engage à fournir dans les délais convenus l’ensemble des informations, documents, accès et contenus nécessaires à la réalisation des prestations.
Tout retard dans la transmission des éléments demandés ou dans la validation des livrables pourra entraîner un décalage du calendrier initial.
08. Validation et modifications
Les livrables sont transmis au Client pour validation selon les modalités prévues dans le devis.
Sauf indication contraire, deux séries de corrections sont incluses pour les créations ou livrables concernés par cette possibilité.
Toute demande supplémentaire, modification importante du brief initial ou intervention sortant du périmètre convenu pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire.
Le Client est responsable de la vérification des informations, contenus et éléments transmis avant leur publication définitive.
09. Prestations SEO et GEO
Les prestations de référencement naturel (SEO) et de référencement génératif (GEO) visent à améliorer la visibilité du Client sur les moteurs de recherche traditionnels et les outils d’intelligence artificielle.
Agence Moscato peut notamment intervenir sur :
- L’optimisation technique et éditoriale des sites internet.
- La recherche et l’intégration de mots-clés.
- La stratégie de contenus.
- L’optimisation de la structure des pages.
- Le développement de la visibilité dans les moteurs de recherche.
- L’amélioration de la présence et de la compréhension des contenus par les moteurs génératifs.
- Le suivi et l’analyse des performances.
Le Client reconnaît que les résultats du référencement dépendent de nombreux facteurs extérieurs, notamment les algorithmes des moteurs de recherche, la concurrence et l’évolution des technologies.
Agence Moscato est tenue à une obligation de moyens et ne garantit aucun positionnement précis, volume de trafic, nombre de prospects ou présence systématique dans les réponses générées par les outils d’intelligence artificielle.
10. Publicité digitale et réseaux sociaux
Dans le cadre des prestations publicitaires et de gestion des réseaux sociaux, Agence Moscato peut intervenir sur différentes plateformes, notamment Google Ads, Meta Ads, Instagram, Facebook, LinkedIn ou d’autres supports numériques.
Les budgets publicitaires sont distincts des honoraires d’Agence Moscato, sauf mention contraire dans le devis.
Les sommes destinées aux plateformes publicitaires restent à la charge du Client.
Agence Moscato ne saurait être tenue responsable des modifications de fonctionnement des plateformes, des suspensions de comptes, des refus de publicités ou des évolutions de leurs politiques.
Le Client demeure responsable des informations commerciales, offres, produits et services promus dans ses campagnes.
11. Création de sites internet
Les prestations de création ou de refonte de sites internet sont réalisées selon les fonctionnalités, caractéristiques et livrables définis dans le devis.
Le Client s’engage à fournir les contenus, informations et éléments nécessaires à la création du site.
Les frais d’hébergement, noms de domaine, extensions, thèmes, licences et services tiers sont à la charge du Client, sauf mention contraire.
Après livraison et règlement intégral des sommes dues, les droits d’utilisation des éléments créés spécifiquement pour le Client sont transférés dans les conditions prévues à l’article relatif à la propriété intellectuelle.
Les interventions ultérieures, mises à jour, évolutions ou opérations de maintenance ne sont pas incluses, sauf accord spécifique.
12. Propriété intellectuelle
Les créations originales réalisées par Agence Moscato dans le cadre d’une prestation, notamment les textes, visuels, supports de communication, éléments graphiques et contenus éditoriaux, restent la propriété de leur auteur jusqu’au règlement intégral des sommes dues.
Après paiement complet, les droits d’exploitation des créations spécifiquement réalisées pour le Client sont cédés dans les limites suivantes :
- Droit de reproduction.
- Droit de représentation.
- Droit d’utilisation dans le cadre de l’activité du Client.
- Droit d’adaptation des éléments lorsque cela est prévu dans le devis.
La cession porte uniquement sur les créations identifiées dans le devis ou le contrat et dans les limites des droits effectivement détenus par le Prestataire.
Les modalités, supports, territoire, durée et éventuelles restrictions de la cession sont précisés dans le devis ou dans un accord distinct lorsque nécessaire.
Les outils, méthodes, modèles, procédés, savoir-faire et éléments préexistants d’Agence Moscato restent sa propriété.
Les licences, polices, photographies, logiciels et ressources appartenant à des tiers restent soumis à leurs propres conditions d’utilisation.
13. Confidentialité
Agence Moscato s’engage à préserver la confidentialité des informations, documents, données et éléments professionnels transmis par le Client dans le cadre de la prestation.
Ces informations ne pourront être communiquées à des tiers, sauf lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la mission, imposé par une obligation légale ou autorisé par le Client.
Le Client s’engage également à respecter la confidentialité des informations professionnelles non publiques communiquées par Agence Moscato.
14. Données personnelles
Dans le cadre de ses prestations, Agence Moscato peut être amenée à traiter des données personnelles pour le compte de ses Clients.
Lorsque cela est applicable, les parties s’engagent à respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Lorsque Agence Moscato intervient en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, les modalités du traitement sont définies dans un accord de sous-traitance adapté.
Pour davantage d’informations sur les données personnelles collectées par l’intermédiaire du site internet, le Client ou le visiteur peut consulter la politique de confidentialité disponible sur :
15. Responsabilité
Agence Moscato s’engage à réaliser les prestations conformément aux conditions définies dans le devis accepté.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :
- Des informations erronées ou incomplètes transmises par le Client.
- Des retards imputables au Client.
- Des dysfonctionnements de services ou plateformes tiers.
- Des modifications d’algorithmes des moteurs de recherche.
- Des interruptions indépendantes de sa volonté.
- Des résultats commerciaux dépendant de facteurs extérieurs à ses prestations.
La responsabilité d’Agence Moscato ne pourra être engagée en cas de mauvaise utilisation des livrables par le Client ou de modification effectuée par un tiers sans son accord.
Toute limitation de responsabilité s’applique dans les limites autorisées par la législation en vigueur.
16. Durée, résiliation et interruption des prestations
Pour les prestations ponctuelles, la durée d’exécution est définie dans le devis accepté.
Pour les prestations récurrentes ou les accompagnements mensuels, la durée et les modalités de renouvellement sont définies dans la proposition commerciale.
Sauf disposition particulière, chaque partie peut mettre fin à un accompagnement mensuel avec un préavis de 30 jours calendaires, notifié par écrit.
En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra demander la résiliation du contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours calendaires, sauf situation justifiant une résiliation immédiate conformément à la loi.
En cas d’interruption d’une prestation à l’initiative du Client, les travaux déjà réalisés ainsi que les dépenses engagées et non récupérables restent dus.
Les modalités de remboursement d’un éventuel acompte sont appréciées au regard des prestations effectivement réalisées et des conditions contractuelles applicables.
17. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie concernée informera l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de cet événement.
Les obligations affectées seront suspendues pendant la durée de l’événement, dans les conditions prévues par la législation applicable.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté ou de désaccord relatif à l’exécution d’une prestation, les parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
19. Acceptation des conditions générales de vente
La validation d’un devis ou d’une proposition commerciale implique la prise de connaissance et l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, lorsqu’elles ont été communiquées au Client et intégrées à la relation contractuelle.
Les conditions particulières figurant dans un devis accepté prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.
AGENCE MOSCATO
Studio créatif & digital indépendant.
Massimo Moscato
Saint-Paul-de-Vence (06570), France
Site internet : https://agencemoscato.fr
E-mail : info@agencemoscato.fr
Téléphone : 06 51 42 11 74
